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✦ 🏠 Biens du couple (art. 49)

Contrat de mariage et biens du couple : l’article 49 expliqué

Séparation des biens par défaut, accord sur les biens acquis pendant le mariage chez les adouls, et ce qui se passe sans accord : l’article 49 de la Moudawana.

Par la rédaction 1000 Hniya · mis à jour le

⚖️ Mis à jour le 19 novembre 2026 selon le Code de la famille (loi n° 70-03, texte officiel à jour au 29 juillet 2021, dont la loi 65.21 sur l’article 15). Une réforme de la Moudawana est en cours. Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas l’avis d’un adoul, d’un avocat ou du tribunal de la famille.

Au Maroc, le mariage ne crée pas de « communauté de biens » : chaque époux garde son propre patrimoine. Mais l’article 49 permet aux époux de se mettre d’accord sur les biens qu’ils acquerront ensemble.

Le principe : la séparation des biens (الذمة المالية المستقلة - المادة 49)

« Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre » (article 49). Ce que chacun possédait avant le mariage, et ce qu’il acquiert à son nom, reste à lui. Le Sadaq appartient à l’épouse (article 29), comme le trousseau et l’ameublement qu’elle apporte au foyer (article 34).

L’accord sur les biens acquis pendant le mariage (توزيع الأموال المكتسبة)

✿ Astuce · Parlez-en avant le rendez-vous chez les adouls : décidez par exemple d’un partage à parts égales des biens achetés pendant le mariage, ou au prorata des apports.

Sans accord : ce que décide le juge

À défaut d’accord, en cas de divorce par exemple, on applique les règles générales de preuve, en tenant compte du travail de chacun, des efforts fournis et des charges assumées pour faire fructifier les biens de la famille (article 49). Le travail à la maison peut donc être pris en compte, mais il faudra le démontrer : un accord écrit évite ces débats.

⚖️ Assistant Moudawana · Une situation particulière ? L’assistant répond à partir du texte de la Moudawana et cite les articles (compte gratuit).

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Questions fréquentes

Le régime de la communauté existe-t-il au Maroc ?

Non : chaque époux a son patrimoine propre (article 49). Seul un accord séparé peut organiser le partage des biens acquis pendant le mariage.

Où rédiger l’accord de l’article 49 ?

Dans un document distinct de l’acte de mariage, généralement chez les adouls. Il peut être signé au moment du mariage ou plus tard.

Que se passe-t-il sans accord en cas de divorce ?

Le juge applique les règles générales de preuve et tient compte du travail, des efforts et des charges de chaque époux (article 49).

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